Amendement n° I-22 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression tarif réduit pour le gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 16 entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entrepri… (extrait)