Amendement n° I-42 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

L’alinéa 21 prévoit la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cette taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d’agricultures. Cette baisse de 15 % du plafond représente autant de ressources en moins pour les chambres d’agriculture qui contribuent au développement agricole. L’agriculture de notre pays doit pourt… (extrait)