Amendement n° I-83 de M. Vincent Descoeur à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 50 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 131-5, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1 - Jusqu’en 2024, le produit de la taxe générale sur les activités pol… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros. Aucune part de ces recettes n’est aujourd’hui véritablement affectée à l’économie circulaire (bien que l’État finance à hauteur de 150 mi… (extrait)