Rejeté.
« Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et les kilowattheure non renouvelables économisés. Sur ce… (extrait)
Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux. Au vu des dépenses engagées pour ce dispositif et de l’urgence à agir pour remettre la France sur la trajectoire de ses objectifs de transition énergétique, il est indispensable que les aides accordées soient orientées vers les… (extrait)