Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé : « 8 bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévent… (extrait)
La loi HPST a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. Or à ce jour, certains établissements accompagnant habituellement - y compris au titre de la prévention - des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, ne font l’objet d’au… (extrait)