Amendement n° I-124 de M. Joachim Son-Forget sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les 1° , 2° , 4° et 5° du I de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés II. - La perte de recetteS pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur la fiscalité des résidents opéré par l’article 13 de la loi de finances dans le prolongement du rapport Genetet va se traduire par des hausses conséquentes d’imposition pour nombre de nos compatriotes expatriés au 1er janvier 2020. Les nouvelles règles sensées s’appliquer au premier janvier prochain créent en effets des effets de bord qui n’avaien… (extrait)