Non soutenu.
I. - La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42 septies, après la référence : « article 151 octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le IV est ainsi rédigé : a) Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code gé… (extrait)
L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Les agriculteurs déjà en société ont tendance à se regrouper, comme l’ont beaucoup fait par le passé les exploi… (extrait)