Amendement n° I-156 de M. Marc Le Fur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, avec pour scénario retenu, afin de compenser cette suppression totale de TH, le transfert du foncie… (extrait)