Amendement n° I-182 de M. Fabrice Brun à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sans aucune concertation préalable avec CCI France, le présent projet de loi de finances pour 2020, inscrit une baisse massive des taux de la taxe pour frais de chambres pour les années 2020 à 2023. Le présent amendement vise à modifier l’article 16 du présentlors de l’examen parlementaire afin que les ressources fiscales des CCI ne descendent pas au-delà de 2020 en-dessous des plafonds déjà prévu… (extrait)