Amendement n° I-221 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2. de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».

L'exposé des motifs

Depuis une vingtaine d’années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s’agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Au total, les collaborateurs… (extrait)