Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. - D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020. » II. - En conséquence, après l’alinéa 471, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 20… (extrait)
Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la TH entrainera l… (extrait)