Amendement n° I-235 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 prévoit la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La suppression d’une nouvelle ressource locale sans étude d’impact ni compensation peut donc constituer un risque pour l’équilibr… (extrait)