Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III - A la dernière phrase du II de l’article L. 6211-3 du code du travail, les mots : « et réparties chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ». »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les régions recevront deux dotations dont une dotation pour accompagner l’investissement des centres de formation d’apprentis (CFA). France compétences, nouvel organisme de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage, aura notamment pour mission de verser a… (extrait)