Amendement n° I-253 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus … (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dernières années, les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évolué. Ainsi, de nombreuses entreprises ne sont plus aujourd’hui propriétaires de leurs services et louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du « cloud computing ». Cette évolution ne s’est pas produite dans les collectivités territoriales car l’achat de l… (extrait)