Amendement n° I-259 (Rect) de M. Nicolas Forissier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du 2, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L’article 73 du code général des impôts prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe… (extrait)