Amendement n° I-260 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le 3° est supprimé. II. - Au 1° de l’article L. 3332-16 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable q… (extrait)

L'exposé des motifs

Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin 2018, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ». L’objectif, qui doit être au centre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, est celui de la simplification de la … (extrait)