Amendement n° I-299 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que la loi de finances initiale pour 2019 abaisse déjà fortement le plafond de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises, de 200 millions d’euros en 2020 par rapport à 2018, le Gouvernement prévoit par cet article une nouvelle baisse de 400 millions d’euros d’ici à 2023 des ressources des chambres de commerce et d’industrie. Le réseau de chambres consulaires ne peut su… (extrait)