Amendement n° I-307 de M. Guy Bricout à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation »

L'exposé des motifs

En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le Gouvernement. En effet, les ménages modestes peuvent aujourd’hui cumuler le CITE et les aides accordés par l’Anah dans le c… (extrait)