Amendement n° I-337 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244 quater L est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les exploitations agricoles certifiées conformément à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l'agriculture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la … (extrait)