Amendement n° I-350 de M. Martial Saddier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

L’alinéa 21 de l’article 27 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de l’ordre de 45 millions d’euros en 2020. Cette disposition n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, cette taxe représentant 42 % de leur budget. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette baisse correspondrait à environ 6 millions d’eu… (extrait)