Amendement n° I-355 de Mme Isabelle Valentin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 503 à 514. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération a notamment permis à l’État d’annuler rétroactivement, au titre de 2020, les effets des augmentations de taux décidés par plusieurs communes et EPCI en 2018 et/ou 2019. Ces augmentations de taux étaient prises en charge par les contribuables bénéficiaires du dispositif d’allègement au profit de 80 % des contribuabl… (extrait)