Amendement n° I-361 de Mme Isabelle Valentin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 157 à 166.

L'exposé des motifs

Le PLF pour 2020 propose de transformer le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables en exonération. Cette mesure entend : - faire en sorte que 80 % de contribuables ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020 et d’en faire supporter le coût aux communes et aux EPCI ; - geler les taux au titre de 2020 à leur niveau de 2019. Ce g… (extrait)