Amendement n° I-362 de Mme Isabelle Valentin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265 octies-0 A. - Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 1424-1 à L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour les missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’assurer le remplacement de l’ensemble des engins de secours utilisant du gazole et du gaz de pétrole liquéfiés, d’ici à 2022. C’est tout particulièrement … (extrait)