Rejeté.
I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » ; b) Au premier alinéa du 2, après la dernière occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 » ; 2° À la deuxième phrase du III, après la seconde occurrence de la réf… (extrait)
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 issu de colza français. Il garantit juridiquement cet usage exclusif. Il permet en outre la reconnaissance du B100 en tant qu’énergie 100 % renouvelable. Ce dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usa… (extrait)