Amendement n° I-406 de M. Martial Saddier à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis La cinquantième-et-unième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » III. - Compléter cet article par l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de déplafonner les taxes fiscales affectées au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM), à l’Institut de la soudure (IS), au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) et au Centre technique des industries aéraulique et thermique (CETIAT). Suite au rapport Cattelot-Grandjean-Tolo « Plateformes d’accélération vers l’in… (extrait)