Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : I. - À l’alinéa 21, après la référence :« 265 octies A »,insérer les mots :« , 265 octies AA ».II. - En conséquence, Après l'alinéa 21, après l’alinéa 22, A l'alinéa 21, après les mots : "sont insérés les articles 265 octies A", insérer les mots: ", 265 octies AA". II. Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265 octies AA. - Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qu… (extrait)
L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer les tarifs spécifiques appliqués au gazole non routier (GNR) et prévoit des exemptions pour le domaine agricole, le transport de marchandises ferroviaire et fluviale, la manutention portuaire ainsi que les industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale. Le présent amendement vise à ajouter à cette liste d’exemption l… (extrait)