Amendement n° I-417 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 quater C du code général des impôts, il est rétabli un article 199 quater D ainsi rédigé : « Art. 199 quater D. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation, dans la limite d’un plafond annuel de 100 euros. « 2° Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux associations strictement consuméristes, de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale. Les associations de défense des consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation disposent de droits prévus par ce code pour agir en justice relativement à des faits portant un préju… (extrait)