Amendement n° I-424 de M. Damien Abad sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : « j) L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers prend l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de huit ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a du même article. » II. - La perte de recettes résultant … (extrait)

L'exposé des motifs

Une seule entreprise familiale sur 10 est transmise en France pour bien comprendre l’ampleur du problème. Or, la transmission familiale d’une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en œuvre. La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmett… (extrait)