Amendement n° I-429 de M. Damien Abad à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles … (extrait)

L'exposé des motifs

Il existe un manque de cohérence entre la réforme du CITE et les engagements français de stratégie nationale bas carbone dans le PLF pour 2020. Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18… (extrait)