Amendement n° I-432 de M. Damien Abad à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la perte de recettes de la taxe d’habitation pour les départements. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. »

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. Cet amendement vise à demander un rapport sur les potentielles pertes sèches des départements dus à la réforme de la taxe d’habitation. Pour rappel, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la t… (extrait)