Amendement n° I-434 de M. Damien Abad à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Cette décision concerne quelque 30 000 places sur 430 000 dans tout l’hexagone. D’après la FFEC, le chiffre monterait à 80 000 places au total, en prenant en compte les crèches gérées directement par les entreprises, adhére… (extrait)