Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265 octies B du code des douanes. » II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265 octies B du code des douanes, cette déduction est possible pour une prise en location… (extrait)
A titre de compensation des coûts impliqués par la suppression sur trois ans du gazole non routier, les alinéas 85 à 92 mettent en place une possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans des engins fonctionnant exclusivement au gaz, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène acquis entre 2020 et 2022. En l’état, cette mesure manque s… (extrait)