Amendement n° I-451 de M. Damien Abad à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture et l’agro-alimentaire représentent 3,5 % du PIB en France. La France produit pour 75 milliards € de produits agricoles par an. La France est le 1er producteur agricole européen : 18,3 % de la production agricole… (extrait)