Amendement n° I-465 de M. Damien Abad à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur la nécessité d’une remise à plat des taxes affectés. Les taxes affectées sont une spécificité du système fiscal français. Leur développement a correspondu au souhait des pouvoirs publics d’individualiser des ressources au profit de politiques publiques particulières, le plus souvent afin d’assurer une meilleure acceptation des prélèvemen… (extrait)