Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 34 par les mots : « au moins égaux aux seuils suivants ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 35. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 43 les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent a, sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont inférieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement. « b. Dans les collectivités régies par l’artic… (extrait)
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) finance toujours 30 % du montant de vos travaux de rénovation énergétique (sur le matériel mais hors pose et main d’œuvre) jusqu’au 31 décembre prochain. Mais la liste des dépenses éligibles a été réduite. L’Association française des industries des produits de construction (AIMCC) a pointé un « manque de cohérence entre la réforme du CITE et … (extrait)