Amendement n° I-469 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 point ou, pour les revenus mentionnés au II de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Les prélèvements sociaux sont des doublons de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité professionnelle et les allocations de préretraite, sur les pensions de retraite et d’invalidité, sur les allocations chômage, etc. Contrairement à une confusion savamment entretenue, la CSG n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit… (extrait)