Amendement n° I-470 de Mme Frédérique Dumas à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date « 2019 » est remplacée par la date « 2020 » ; ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Au 3, la date « 2019 » est remplacée par la date « 2020 ». » IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article propose de diminuer d’un euro le montant acquitté par chaque redevable au titre de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui passe ainsi de 139 euros à 138 euros, Il nous était promis un changement de méthode pour ce qui est appelé l’acte 2 du quinquennat. Mais changer de méthode avec les mêmes personnes c’est prendre le risque que rien ne change. Et c’est bien la techniq… (extrait)