Amendement n° I-486 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du 2, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’appliquer l’épargne de précaution aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. La loi de finances pour 2019 a plafonné la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transpa… (extrait)