Amendement n° I-495 de Mme Lise Magnier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 45,19 euros » le montant : « 44,19 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans la mesure où cette diminution du remboursement de TICPE vient s’ajouter à la suppression des tarifs réduits de TICPE pour le Gazole Non Routier (GNR), il est nécessaire de laisser du temps au secteur du transport routier de marchandises pour amortir… (extrait)