Retiré.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ».
L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ». Dans cet esprit,… (extrait)