Rejeté.
I. - Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. - Son taux est ainsi fixé : % de matière recyclée Taux de la taxe en % ≤ 25 10 26 9,9 27 9,8 28 9,7 29 9,6 30 9,5 31 9,4 32 9,3 33 9,2 34 9,1 35 9 36 8,8 37 8,6 38 8,4 39 8,2 40 8 41 7,8 42 7… (extrait)
Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits destinés à l’alimentation ayant un emballage plastique afin d’encour… (extrait)