Rejeté.
I. - Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. - Son taux est ainsi fixé : % de matière recyclée Taux de la taxe en % ≤ 5 50 6 45 7 40 8 35 9 30 10 25 11 24 12 23 13 22 14 21 15 20 16 19 17 18 18 17 … (extrait)
S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. Cette taxe a un tau… (extrait)