Rejeté.
I. - Après le chapitre I du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis - Impôt de solidarité sur la fortune « Section I : champ d’application « 1° : personnes imposables « Article 885 A « Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens sit… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis son premier rapport le 1er octobre 2019. Ce rapport montre que : Il n’est aujourd’hui pas possible de conclure à un effet positif de ces réformes sur la croissance, l’inves… (extrait)