Amendement n° I-520 de M. Julien Dive à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 146 : « 8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir nationalement l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dîtes « propre » comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Ce système qui va être mis en place dans les Hauts-de-France permettrait de concilier l’écologie avec le po… (extrait)