Amendement n° I-528 de M. Christophe Lejeune à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le remboursement partiel de la TICPE représente l’instauration d’un gazole professionnel ayant pour objet d’éviter les distorsions de concurrence qui résultent notamment des écarts de taxation des carburants au sein des États membres de l’Union Européenne. Ce dispositif étant européen, le rabot de deux centimes du remboursement partiel de TICPE envisagé créera une distorsion de concurrence avec le… (extrait)