Rejeté.
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, au cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, au 1 du III de l’article 182 A ter , 187, à la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %. Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis son premier rapport le 1er octobre 2019. Ce rapport montre que… (extrait)