Amendement n° I-536 de M. Michel Castellani à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 138 à 143.

L'exposé des motifs

Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à la minoration du rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Cet amendement vise à supprimer la minoration du rendement ainsi prévue car son impact financi… (extrait)