Amendement n° I-552 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». 2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants. Il convient alors d’alléger les droits de mutation à titre gratuit afin de faciliter cette transmission entre générations sans qu’une part importante de ce patrimoine ne soit confisquée par l’impôt. Pourtant, l’article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectif… (extrait)