Amendement n° I-562 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de diminuer de 2€/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va pénaliser une fois encore nombre d'entreprises du secteur qui bénéficient d'un taux réduit pour les camions et engins de chantier, et en premier lieu les TPE/PME dans les territoire… (extrait)