Amendement n° I-574 de Mme Annie Genevard à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas pénaliser les chambres d’agriculture dont les ressources dépendent de cette taxe. L'agriculture française est confrontée à de multiples défis. Engagés dans les évolutions, les agriculteurs sont prêts à décupler leurs efforts en s'appuyant notamment sur la capacité d'accom… (extrait)